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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 60 jours de la fin de l’audience.
D. 50-94, a. 23; Décision 2014-09-05, a. 17.
23. Un conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 60 jours de la fin de l’audience, à moins que les parties ne s’entendent par écrit pour prolonger ce délai.
D. 50-94, a. 23.
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